Imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières : nouvelles obligations déclaratives

Le décret du 21 octobre 2014 n° 2014-1223 décrivant les obligations déclaratives liées aux nouvelles modalités d'imposition des plus-values mobilières vient de paraître.

La dernière réforme des plus-values de cession de droits sociaux prévoyait la possibilité pour les contribuables de bénéficier d'un abattement fixe en fonction de la durée de détention de leurs titres.

Ces abattements sont fixés, pour les abattements de droit commun, à 50 % ou 65 % selon la durée de détention. Par ailleurs, lorsque certaines conditions sont remplies des abattements renforcés dont les taux sont fixés à 50 %, 65 % ou 85 % s'appliquent également.

Le décret prévoit que les contribuables doivent déclarer le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d'application des abattements.

2014-1223, plus-values mobilières, décret du 21 octobre 2014