Nouvelles mesures d'urgences de la DGFIP
L’Afep a participé ce matin à une réunion téléphonique d’urgence avec le Directeur général des finances publiques qui a indiqué les éléments suivants :
- La DGFiP rappelle le report pour trois mois des échéances de mars concernant les impôts directs (IS, taxe sur les salaires, CFE pour les entreprises mensualisées) pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie. La procédure consiste à bloquer les virements (des contacts avec les banques ont été pris pour faciliter les blocages). Lorsque le blocage n’a pas pu avoir lieu, des instructions sont données aux services pour qu’il soit procédé au remboursement dans les plus brefs délais.
- Des instructions ont été données pour un remboursement rapide des crédits de TVA également.
- Enfin les entreprises peuvent demander, avant le dépôt de la liasse fiscale de mai, le remboursement anticipé des crédits d’impôt(CICE, CIR et les crédits d’impôt sectoriel). Les imprimés 2069 et 2572 sont à utiliser.
- La DGFiP nous demande de signaler toute lenteur dans le cadre de ces demandes de remboursement.
- Le report de paiement concerne également les créances de contrôle fiscaux lorsqu’elles portent sur les impôts directs(essentiellement l’impôt sur les sociétés, sauf fraude caractérisée).
- La DGFiP insiste sur le fait que ce report ne peut en aucun cas concerner les impôts indirects et en particulier la TVA et le PAS. Des messages contraires ont été relayés par certaines professions et cela est totalement inexact. Il en va de la capacité de l’Etat à pouvoir continuer à emprunter sur les marchés. La TVA et le PAS doivent impérativement continuer à rentrer dans les caisses de l’Etat. En cas d’impossibilité absolue de procéder aux déclarations de TVA de manière normale, la DGFiP demande à ce qu’un montant forfaitisé soit déclaré.
- Les entreprises qui rencontrent des difficultés qui vont au-delà de la simple trésorerie peuvent d’ores et déjà demander des remises des échéances fiscales du mois de mars sur la base de l’imprimé ci-dessous. Nous attirons une fois encore votre attention sur le fait que ces remises ne concernent, tout comme les reports, que les impôts directs.
- Sur les contrôles fiscaux et les procédures juridictionnelles, le projet de texte de loi sur les mesures d’urgence qui sera présenté demain prévoit une suspension des délais légaux(tant pour l’administration – prescription, que pour les entreprises).
- Sur les modalités d’organisation des contrôles fiscaux, la DGFiP a rappelé les instructions communiquées ces derniers jours :
- Aucun contrôle nouveau se sera lancé. Aucune pièce ne sera non plus adressée dans le cadre des contrôles en cours. Si des pièces sont déjà parties, les délais de prescription sont suspendus;
- D’un commun accord entre l’entreprise et les vérificateurs, les call et les envois de pièces peuvent continuer. Bien entendu, en fonction des contraintes des entreprises, ces dernières peuvent demander à reporter ces échanges.
- Sur les formalités d’enregistrement, les collaborateurs en charge du service ont été appelés à rester chez eux. Une réflexion est en cours sur les problématiques d’articulation entre la formalité d’enregistrement et le dépôt des documents au greffe.