La Selarl ACBC AVOCATS (ci-après « ACBC AVOCATS ») s'efforce d'accorder une importance primordiale au respect de la vie privée de ses clients et prospects, des utilisateurs des sites internet qu'elle gère et de la confidentialité de leurs données personnelles. ACBC AVOCATS s’engage à traiter les données qu'elle traite, dans le respect de la règlementation applicable tels que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD).

ARTICLE 1 : Définitions

- Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.

- Traitement de données à caractère personnel : Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...).

- Cookie : Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet, etc.).

ARTICLE 2 : Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est la société :

ACBC AVOCATS

Selarl au capital de 40.770 €

7 Chemin de la Marouette 64100 Bayonne

RCS BAYONNE 400 350 559

N° de TVA Intracommunautaire FR1740035055900045.

ARTICLE 3 : Données collectées

Nature des données collectées

Dans le cadre de l'activité de ACBC AVOCATS, nous pouvons être amenés à collecter les données personnelles suivantes : votre civilité, nom, prénom, adresse postale, pays de résidence, statut professionnel, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, email, numéros de téléphone, nom de domaine de votre site web.

Procédures donnant lieu à la collecte de données personnelles :

- Un rendez-vous client nécessite la collecte de certaines de vos données personnelles avec votre consentement qui est donné à l’avocat lors de la collecte de ces données (civilité, nom, prénom, adresse postale, email, pays de résidence, statut professionnel, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, email, identifiants et mot de passe notamment sur impôts.gouv.fr, nom de domaine de votre site web);

- L’achat d'un service se fonde sur une base contractuelle et nécessite également la collecte d’informations notamment en vue de la rédaction d’actes juridiques comme des contrats par exemple (civilité, nom, prénom, adresse postale, pays de résidence, statut professionnel, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, email, IP),

- Nous sommes également amenés à collecter des données issues des documents qui nous sont fournis par nos clients et leurs conseils (notamment experts comptables) ces données portent sur les éléments comptables et fiscaux chiffrés (chiffre d’affaires, nombre de salariés, etc.).

L'objectif nécessitant la collecte et le traitement de vos données personnelles peut être :

- la nécessité liée à la rédaction des actes juridiques et des procédures judiciaires que nous engageons pour le compte de nos clients,

- la nécessité d’offrir un conseil personnalisé au client,

- la sécurité des accès réseaux et infrastructures informatiques en ligne, la protection des données, la détection d'intrusions ou d'activités illicites,

- la collecte d'informations obligatoires légales, comptables et juridiques,

- la gestion commerciale nécessaire à l'activité de l'entreprise (facturation, relance des clients, performance de notre site internet…)

ARTICLE 4 : Destinataires des données – sous-traitants

Vos données personnelles sont exclusivement destinées à être exploitées par ACBC AVOCATS.

Cependant, elles peuvent être transmises à nos sous-traitants listés ci- dessous :

- société 20nine : hébergement de sites internet, service cloud, gestion de boites email

- société SECAGEST : services comptables

- Le personnel habilité des différents services de ACBC AVOCATS (le personnel habilité des services communication, administratif, logistique et informatique, chargés de traiter la relation client et chargés du contrôle)

- Les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances…

- Les tiers réseaux sociaux. Le site www.acbc-avicats.com peut utiliser des plugins sociaux fournis et exploités par des sociétés tierces, tels que le bouton Facebook, LinkedIn, Twitter. En conséquence, vous pouvez envoyer aux tiers les informations que vous visualisez dans une rubrique du site internet. Si vous n’êtes pas connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, ce dernier ne pourra pas connaître votre identité. Si vous êtes connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, alors ce dernier pourra relier les informations ou actions relatives à vos interactions avec notre site internet au compte que vous détenez auprès du tiers en question. Veuillez consulter les politiques de confidentialité du tiers pour en savoir plus sur ses pratiques en termes de données.

- Google Analytics : Sous-traitant USA, Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes                   https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

- Google Adwords : Sous-traitant, USA, Réalisation d’opérations relatives à la prospection afin d’analyser la provenance et les comportements des Internautes et d’afficher de la publicité ciblée sur des sites et des applications tierces   https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/

ACBC AVOCATS ne vend ni ne loue, en aucun cas, vos données personnelles à des tiers.

En cas d'activités illégales, de soupçons d'activités illégales, à des fins d'enquêtes ou de réquisitions judiciaires, vos données personnelles peuvent être transmises, sur demande, aux autorités judiciaires ou de contrôles : police, gendarmerie, magistrat, direction départementale de la protection des populations (ex DGCCRF), services fiscaux ou sociaux, Tracfin dans les limites prévues par la législation française notamment en matière de secret professionnel.

Les données personnelles collectées et traitées directement par ACBC AVOCATS sont exclusivement stockées en France, dans les bases de données des serveurs de la société ACBC AVOCATS.

ARTICLE 5 : Droits

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez faire une demande de portabilité pour les données que vous avez fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles vous avez consenti.

Vous pouvez librement accéder, modifier ou supprimer vos données personnelles, sauf obligations légales (comptabilité, fiscalité, contrôles) de les conserver par ACBC AVOCATS.

Vous pouvez aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant, en précisant votre nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité, par :

- email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.,

- téléphone : +33 5 59 59 47 47

- courrier postal : ACBC AVOCATS SELARL, Espace Toki Lana,7 Chemin de la Marouette, 64100 Bayonne France.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou vous désinscrire des newsletters reçues de ACBC AVOCATS à l'aide l'un lien de désinscription présent en bas de chaque message expédié.

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet http://www.cnil.fr

ARTICLE 6 : Cookies

Le site www.acbc-avocats.com n’utilise pas de cookies.

La société ACBC AVOCATS n'utilise pas de système de « cookie ».

ARTICLE 7 : Sécurité

ACBC AVOCATS prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles qu'elle collecte.

Toutes les données personnelles sont stockées au sein des locaux de ACBC AVOCATS et gérées par ACBC AVOCATS, et en aucun cas par un sous-traitant en France ou à l’étranger à l’exception des seules données de navigation sur le site internet récoltées par Google Analytics et Google Adworks.

L'accès aux serveurs ou aux bases de données sécurisées est géré directement par ACBC AVOCATS.

Les serveurs font l'objet d'un accès restreint par identifiant et mot de passe fort, par une connexion cryptée de type ssl / https.

ARTICLE 8 : Durée de conservation des données

Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits (comptabilité, fiscalité, traçage des accès...), ACBC AVOCATS pourra archiver les données dans les conditions prévues par la règlementation.

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :

 Les données utilisateurs (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services), permettant le fonctionnement des sites internet gérés par ACBC AVOCATS sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

Les documents et pièces comptables sont conservés dix (10) ans, à titre de preuve comptable ;

ARTICLE 9 : Information en cas de vol de données

Si malgré toutes les protections mises en œuvre par ACBC AVOCATS et ses sous- traitants, certaines de vos données personnelles subissaient une faille de sécurité, ACBC AVOCATS s'engage à vous en informer dans les délais légaux en vigueur.

Cette obligation d'information légale ne peut être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité ou de négligence de la part de ACBC AVOCATS ou de ses sous- traitants.

ARTICLE 10 : Modification de notre politique de confidentialité

ACBC AVOCATS se réserve le droit de faire évoluer la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées vous seront notifiées via notre site web ou par email.

Vous pouvez à tout moment prendre connaissance de notre politique de confidentialité concernant vos données personnelles en accédant à ce document