ACBC a conseillé et accompagné Monsieur Lionel APRAHAMIAN, au côté du fonds de développement MIDI-PYRENEES CROISSANCE, à l'occasion du rachat de la société HEP INDUSTRIE. Implantée à SEMEAC près de Tarbes (65), la Société HEP INDUSTRIE est un équipementier de véhicules spéciaux destinés à l’installation de lignes électriques et téléphoniques. ACBC a participé à cette occasion à la structuration du financement LBO via l’émission d’obligations simples et d’obligations convertibles en actions.

Nous rédigeons vos statuts, vous conseillons sur les meilleures opportunités juridiques et fiscales.

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Recent moves in EU and France case-law open-up new opportunities to claim for refund of taxes levied in France on disposals of French real estate assets:

1- European Court of Justice – Case 623/13 « De Ruyter »: The judgment of ECJ dated February 26, 2015 opens-up a clear opportunity to claim for a refund on social contributions (15.5% in 2014) paid on disposals of French real-estate assets.

2- Conseil d’Etat (French administrative Supreme Court) – Case n°367234 October 20th, 2014: The decision of the Court is a clear opportunity to claim for refunds for companies or individuals that have been taxed at 33.33% on the disposal of their French real estate assets.

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De récentes évolutions jurisprudentielles en UE et en France ouvrent de nouvelles opportunités pour réclamer le remboursement des taxes payées en France sur la vente de biens immobiliers:

1-            Cour de justice de l’Union Européenne – Cas 623/13 « De Ruyter »: La récente décision de la Cour du 26 février 2015 ouvre clairement une nouvelle opportunité pour réclamer les prélèvements sociaux perçus sur les plus-values immobilières des non-résidents (15,5% en 2014).

2-            Conseil d’Etat – Cas n°367234 20 Octobre 2014: La décision de la Cour présente une claire opportunité de réclamer le remboursement pour les personnes physiques ou morales qui ont été taxées à 33.33% sur la vente de leurs biens immobiliers en France.

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