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Engagez des réclamations en France sur les impôts et prélèvements sociaux payés sur vos plus-values immobilières

De récentes évolutions jurisprudentielles en UE et en France ouvrent de nouvelles opportunités pour réclamer le remboursement des taxes payées en France sur la vente de biens immobiliers:

1- Cour de justice de l’Union Européenne – Cas 623/13 « De Ruyter »: La récente décision de la Cour du 26 février 2015 ouvre clairement une nouvelle opportunité pour réclamer les prélèvements sociaux perçus sur les plus-values immobilières des non-résidents (15,5% en 2014).

2- Conseil d’Etat – Cas n°367234 20 Octobre 2014: La décision de la Cour présente une claire opportunité de réclamer le remboursement pour les personnes physiques ou morales qui ont été taxées à 33.33% sur la vente de leurs biens immobiliers en France.

Pour lire la présentation du 4 Décembre 2014 : Cliquez sur "Lire la suite"

Imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières : nouvelles obligations déclaratives

Le décret du 21 octobre 2014 n° 2014-1223 décrivant les obligations déclaratives liées aux nouvelles modalités d'imposition des plus-values mobilières vient de paraître.

La dernière réforme des plus-values de cession de droits sociaux prévoyait la possibilité pour les contribuables de bénéficier d'un abattement fixe en fonction de la durée de détention de leurs titres.

Ces abattements sont fixés, pour les abattements de droit commun, à 50 % ou 65 % selon la durée de détention. Par ailleurs, lorsque certaines conditions sont remplies des abattements renforcés dont les taux sont fixés à 50 %, 65 % ou 85 % s'appliquent également.

Le décret prévoit que les contribuables doivent déclarer le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d'application des abattements.

2014-1223, plus-values mobilières, décret du 21 octobre 2014

Fiscalité dans l’Union européenne : présentation du futur régime de TVA

La Commission publie le 30 octobre 2014 un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique. L'objectif est de créer un «régime de TVA définitif» pour remplacer le système de TVA temporaire, devenu obsolète, qui est en place dans l'Union depuis plus de 20 ans. Ce futur régime de TVA devrait mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et être moins exposé à la fraude que le système actuel. Le document des services de la Commission, qui fait suite à de vastes consultations avec les États membres et les parties prenantes, présente les cinq options destinées à définir les contours du futur régime de TVA :

1. le fournisseur serait chargé de facturer et de payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu de destination des biens;

2. le fournisseur serait chargé de facturer et payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu d'établissement du client;

3. le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l'endroit où est établi le client (autoliquidation);

4. le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l'endroit où les biens sont livrés;

5. le statu quo serait maintenu, moyennant quelques modifications.

Ces options sont en outre brièvement expliquées dans le document. La Commission procède actuellement à une évaluation approfondie afin de déterminer l'incidence de chacune des options pour les entreprises et les États membres. Sur la base de ses conclusions, elle présentera au printemps 2015 des pistes envisageables pour l'avenir.