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Vos contrats et vos conditions générales fixent le rapport de force avec vos partenaires. Autant que ce soit vous qui les écriviez.
Dans une relation commerciale durable, le contrat sert rarement tant que tout va bien. Il devient déterminant le jour où l’un des deux veut sortir, changer les prix ou réduire les volumes — c’est-à-dire au moment où il est trop tard pour le renégocier.
Nous rédigeons et négocions les contrats de distribution, de franchise et de fourniture des entreprises de la région, et intervenons lorsque la relation se dégrade ou qu’un consommateur conteste.
Socle de la négociation commerciale, les conditions générales fixent le prix, les délais, les pénalités de retard, le transfert des risques et la limitation de responsabilité. Rédigées par vous, elles s’imposent ; subies, elles vous imposent celles du client.
Distribution sélective, exclusive, concession, agent commercial : chaque forme emporte des obligations et des indemnités de fin de contrat différentes. Le statut d’agent commercial, en particulier, ouvre droit à une indemnité importante souvent ignorée.
Document d’information précontractuelle, savoir-faire transmis, redevances, exclusivité territoriale, clause de non-affiliation : nous assistons franchisés et franchiseurs, avec une attention particulière au respect du délai précontractuel.
Une relation commerciale établie ne se rompt qu’avec un préavis suffisant, apprécié selon sa durée et la dépendance créée. La rupture brutale, même conforme au contrat, engage la responsabilité de son auteur.
Entre professionnels comme envers les consommateurs, certaines clauses sont réputées non écrites : celles qui créent un déséquilibre significatif. Nous auditons les contrats types avant qu’un contentieux ne les révèle.
Garantie de conformité, garantie des vices cachés, obligations d’information, délais de rétractation dans la vente à distance : les manquements se sanctionnent aussi par voie administrative, sans procès.
Annonces de réduction de prix, allégations environnementales, avis de consommateurs, démarchage : les contrôles de la répression des fraudes se sont intensifiés, et les sanctions sont publiées.
Débauchage de salariés, imitation de la présentation d’un produit, dénigrement, détournement de clientèle : l’action ne suppose aucun droit privatif, seulement une faute et un préjudice à établir.
Le bon moment
Des conditions générales rédigées avant le premier contrat encadrent toute la relation. Les mêmes, écrites après le premier impayé, ne s’appliquent à aucun des contrats déjà signés.
Le sujet est le même. C’est le moment où il est traité qui fait le coût.
Comment nous travaillons
Vous exposez la situation, nous disons franchement si nous sommes le bon interlocuteur et ce que l’intervention suppose. Aucun engagement à ce stade.
Elle décrit ce qui est fait, ce qui ne l’est pas, le mode de calcul des honoraires et le calendrier. Rien ne démarre sans votre accord écrit.
Un avocat centralise votre dossier ; chaque question est traitée par celui d’entre nous qui la pratique quotidiennement. Vous n’avez qu’un interlocuteur à joindre.
Formalités, dépôts, échéances : le cabinet prend le relais et vous tient informé jusqu’à la clôture du dossier.
Questions fréquentes
Seulement si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant avant la conclusion et acceptées par lui. Une mention au dos d’une facture émise après la commande ne suffit pas. En cas de conflit entre les conditions d’achat du client et vos conditions de vente, la solution dépend de l’ordre et de la forme des échanges.
Il s’apprécie au regard de la durée de la relation, du volume d’affaires, de la dépendance économique et des usages du secteur. Un préavis contractuel court ne protège pas nécessairement : le juge peut retenir une durée supérieure. Un plafond légal existe désormais pour sécuriser les ruptures assorties d’un préavis suffisant.
Oui, sauf faute grave, démission non justifiée ou cession du contrat. L’usage retient souvent deux années de commissions brutes, mais le montant se discute. C’est la principale raison pour laquelle la qualification d’agent commercial est âprement débattue en fin de relation.
Oui, pour tout contrat mettant à disposition un nom commercial ou une enseigne avec engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Il doit être remis au moins vingt jours avant la signature ou le versement de toute somme. Son absence ou son insuffisance permet de demander la nullité du contrat.
Entre professionnels, oui, dans certaines limites : la clause ne peut pas vider l’obligation essentielle de sa substance, ni couvrir une faute lourde ou dolosive. Envers un consommateur, la plupart des limitations sont réputées non écrites.
Si un droit privatif existe — marque, dessin ou modèle, brevet —, l’action en contrefaçon est la voie la plus efficace. À défaut, l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme suppose de démontrer une faute et un risque de confusion, ce qui se prépare par la constitution d’un dossier de preuves daté.
Oui, s’agissant de leur loyauté : l’origine des avis, les modalités de contrôle et l’éventuelle suppression doivent être indiquées. La publication d’avis fictifs ou la suppression sélective des avis négatifs constitue une pratique commerciale trompeuse.
Expertises mobilisées
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