Dans l’industrie comme dans le bâtiment, la relation commerciale précède souvent le contrat : on démarre sur un devis, on ajuste en cours d’exécution, et l’on découvre le désaccord au moment de la facture finale. La documentation des modifications vaut alors plus que le contrat initial.
Nous accompagnons des industriels — réparation et rénovation de machines, foreuses, tôlerie, coopératives de production — autant que des entreprises générales, des artisans et des sous-traitants du Pays basque, du Béarn et des Landes, en conseil comme en contentieux.
Industrie
Contrat de vente, garantie contractuelle, contrat de maintenance ou de dépannage : disponibilité des pièces, délais d’intervention, obligation de résultat ou de moyens. Ce qui sépare la panne couverte de celle qui se facture se joue à la rédaction, pas au moment de l’intervention.
Reconditionner une machine, la modifier substantiellement ou l’importer déplace la responsabilité : celui qui la remet sur le marché peut en devenir le fabricant au sens de la réglementation, avec la conformité et le marquage CE à sa charge.
Foreuses, engins, outillage : garde de la chose, assurance, immobilisation, restitution et état des lieux. Savoir qui répond du dommage pendant la location se décide au contrat — jamais après le sinistre.
Tôlerie, usinage, pièces sur plan : propriété des outillages et des plans, confidentialité du savoir-faire, cadences et exclusivité, sort des stocks et des en-cours à la fin de la relation.
Acceptée avant la livraison, la clause de réserve de propriété reste le moyen le plus efficace de récupérer un équipement livré et non payé, y compris lorsque le client est en procédure collective.
Statut coopératif, relations entre la structure et ses associés-coopérateurs, engagement d’activité, répartition des résultats et conditions de sortie : la gouvernance coopérative obéit à des règles qui lui sont propres.
Bâtiment et artisanat
Devis, conditions générales, normes applicables, planning, pénalités de retard, révision de prix : ce sont les documents contractuels et leur ordre de priorité qui règlent l’essentiel des litiges d’exécution.
Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement, action directe contre le maître d’ouvrage, délégation de paiement, caution : la loi protège le sous-traitant, à condition qu’il ait respecté le formalisme.
La réception est l’acte majeur du chantier : elle déclenche les garanties, transfère la garde de l’ouvrage et fait courir les délais. Une réception tacite ou mal formalisée déplace le débat sur des années.
Garantie de parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement, décennale : l’articulation de ces garanties et de l’assurance obligatoire détermine qui paie, et pendant combien de temps.
Imputabilité du retard, intempéries, ordres de service, prolongation de délai : les pénalités ne s’appliquent que si le retard est imputable à l’entreprise et si la procédure contractuelle a été suivie.
Situations de travaux non réglées, retenue de garantie, compensation abusive : nous privilégions les mesures rapides — référé provision, mesures conservatoires — avant que la trésorerie du client ne se dégrade davantage.
Déclaration de sinistre, expertise amiable puis judiciaire, mise en cause de l’ensemble des intervenants : notre rôle est de veiller à ce qu’aucun responsable ni aucune garantie ne soit oublié dans la procédure.
Contrats, intérim, détachement, plan de prévention, accident du travail et faute inexcusable : l’organisation de la sécurité se documente avant l’accident, jamais après.
Le bon moment
Un ordre de service écrit au moment où le chantier change coûte cinq minutes. La même modification, invoquée à la facture finale, se prouve par expertise, deux ans plus tard.
Le sujet est le même. C’est le moment où il est traité qui fait le coût.
Comment nous travaillons
Vous exposez la situation, nous disons franchement si nous sommes le bon interlocuteur et ce que l’intervention suppose. Aucun engagement à ce stade.
Elle décrit ce qui est fait, ce qui ne l’est pas, le mode de calcul des honoraires et le calendrier. Rien ne démarre sans votre accord écrit.
Un avocat centralise votre dossier ; chaque question est traitée par celui d’entre nous qui la pratique quotidiennement. Vous n’avez qu’un interlocuteur à joindre.
Formalités, dépôts, échéances : le cabinet prend le relais et vous tient informé jusqu’à la clôture du dossier.
Questions fréquentes
Oui, dès lors qu’il désigne les prestations, le prix et les conditions d’exécution, et qu’il a été accepté. La difficulté vient des travaux supplémentaires exécutés sans avenant : ils ne sont dus que s’ils ont été commandés, ce qui suppose un écrit ou, à défaut, la preuve d’une acceptation non équivoque.
En vérifiant d’abord la réalité de la réception et l’existence de réserves, puis en engageant un référé provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. En parallèle, une mesure conservatoire protège le recouvrement futur.
Oui, par l’action directe, à condition d’avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées. À défaut d’acceptation, l’entrepreneur principal engage sa responsabilité, mais l’action directe est fermée : le formalisme initial conditionne tout le reste.
À la réception de l’ouvrage. C’est pourquoi la date et la formalisation de la réception, avec ou sans réserves, sont déterminantes. Une prise de possession suivie du paiement du solde peut valoir réception tacite, avec des conséquences que les parties n’avaient pas envisagées.
Non. Elles supposent une clause contractuelle, un retard imputable à l’entreprise et le respect des formalités prévues, notamment la mise en demeure. Le juge peut par ailleurs les modérer si elles sont manifestement excessives.
Déclarer dans les délais, préserver les éléments matériels, documenter immédiatement l’organisation de la prévention et solliciter l’assistance de son conseil avant toute audition. La reconnaissance d’une faute inexcusable emporte des conséquences financières considérables pour l’entreprise.
Oui, s’ils sortent du périmètre contractuel et n’ont pas fait l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service. Poursuivre en espérant régulariser plus tard est le scénario qui produit le plus de litiges dans ce secteur.
Expertises mobilisées
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