Médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens et vétérinaires exercent dans un cadre qui leur est propre : sociétés d’exercice libéral, structures de moyens, ordres professionnels, contrats types imposés. Les règles générales du droit des sociétés s’y appliquent, mais toujours filtrées par la déontologie de la profession.
Nous accompagnons les praticiens et leurs structures sur la côte basque, à Pau et dans les Landes, en articulation avec leur expert-comptable et, lorsque la question l’exige, avec leur conseil ordinal.
Constitution de société d’exercice libéral, transformation d’une activité individuelle, création d’une société de participations financières pour détenir les parts et organiser la transmission. Nous rédigeons les statuts, vérifions leur conformité aux règles de la profession et suivons l’agrément ordinal.
Partager des locaux, du matériel et du personnel sans partager les honoraires suppose un cadre précis, faute de quoi l’administration requalifie. Nous constituons ces structures et rédigeons les conventions de répartition des charges.
La cession d’une patientèle civile est licite dès lors que le libre choix du patient est préservé. La difficulté tient à la valorisation, aux garanties données et à l’accompagnement post-cession du confrère qui reprend. Nous rédigeons l’acte et la garantie qui l’accompagne.
Exercice en clinique, collaboration libérale, association au sein d’une SEL : ces contrats déterminent la redevance, la clientèle, le préavis et l’après. Nous les rédigeons ou les relisons avant signature, en signalant les clauses que les ordres refusent.
Un remplacement mal encadré expose au risque de requalification en salariat et de contentieux sur la patientèle. Le contrat doit prévoir la durée, la rétrocession, l’assurance et l’interdiction de réinstallation.
Le local détermine la valeur de votre activité au moment de la revendre. Selon la structure et l’activité, le bail est professionnel ou commercial, avec des conséquences très différentes sur la durée, le renouvellement et l’indemnité d’éviction.
Retrait d’un associé, exclusion, blocage entre praticiens : ces situations se règlent d’autant mieux que les statuts et le règlement intérieur les ont anticipées. Lorsqu’elles surviennent, nous privilégions la négociation et la médiation avant la procédure.
Céder ses parts de SEL, transmettre à un confrère ou à ses enfants, articuler la cession avec la fiscalité de la plus-value et le régime de retraite : la préparation commence trois à cinq ans avant le départ, pas six mois avant.
Le bon moment
Un contrat d’association relu avant signature coûte une consultation. La même clause, découverte au moment où deux praticiens se séparent, coûte des mois de procédure et parfois la patientèle.
Le sujet est le même. C’est le moment où il est traité qui fait le coût.
Comment nous travaillons
Vous exposez la situation, nous disons franchement si nous sommes le bon interlocuteur et ce que l’intervention suppose. Aucun engagement à ce stade.
Elle décrit ce qui est fait, ce qui ne l’est pas, le mode de calcul des honoraires et le calendrier. Rien ne démarre sans votre accord écrit.
Un avocat centralise votre dossier ; chaque question est traitée par celui d’entre nous qui la pratique quotidiennement. Vous n’avez qu’un interlocuteur à joindre.
Formalités, dépôts, échéances : le cabinet prend le relais et vous tient informé jusqu’à la clôture du dossier.
Questions fréquentes
Elle l’est lorsqu’il s’agit de détenir plusieurs SEL, d’organiser un rachat de parts par endettement ou de préparer une transmission progressive. Elle l’est beaucoup moins pour un praticien seul, sans projet d’acquisition : le coût de fonctionnement et les contraintes déclaratives ne sont alors pas compensés. Nous chiffrons les deux hypothèses avant de conseiller.
La jurisprudence l’admet depuis 2000, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée. Ce qui se cède, en pratique, est un ensemble : présentation à la clientèle, engagement de non-réinstallation, locaux, matériel, parfois personnel.
Plus qu’on ne le croit, notamment sur la redevance, sa base de calcul et les conditions de sa révision, ainsi que sur le sort de la patientèle en fin de contrat. La marge existe surtout avant la signature, très peu après.
Oui, la SELARL unipersonnelle est ouverte à la plupart des professions de santé. Elle permet de dissocier le patrimoine professionnel, de moduler la rémunération et de préparer l’entrée future d’un associé. Son intérêt fiscal dépend du niveau de revenu et de la part réinvestie dans la structure : le calcul se fait avec votre expert-comptable avant de décider.
Principalement celles qui portent atteinte à l’indépendance du praticien ou au libre choix du patient : clauses de non-réinstallation excessives dans leur durée ou leur périmètre, redevances disproportionnées, engagements d’exclusivité de prescription, ou toute stipulation permettant à un tiers non professionnel d’orienter l’exercice. Le contrat doit être communiqué au conseil de l’ordre.
Il n’existe pas de barème officiel. La pratique retient un pourcentage des honoraires ou de l’excédent brut d’exploitation des dernières années, corrigé selon la spécialité, la localisation, l’état du local et la part de patientèle transférable. L’écart entre deux méthodes peut atteindre trente pour cent : c’est le point qui mérite d’être discuté en premier.
Le bail professionnel, de six ans minimum, est plus souple mais n’ouvre aucun droit au renouvellement ni à une indemnité d’éviction. Le bail commercial protège davantage et valorise le local lors de la cession, mais suppose une activité compatible. Le choix engage la valeur de revente du cabinet.
Expertises mobilisées
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