Contentieux des affaires

Un référé se juge en quelques semaines. Une procédure au fond devant le tribunal de commerce prend en moyenne douze à dix-huit mois, davantage devant le tribunal judiciaire, et une expertise ajoute souvent une année. Un appel représente à nouveau douze à vingt-quatre mois.

Pour certains litiges, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. Au-delà de l’obligation, la médiation aboutit dans une majorité de dossiers commerciaux et coûte une fraction du procès.

Partiellement. Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais irrépétibles, mais elle couvre rarement l’intégralité des honoraires. Ce point doit être intégré au calcul économique avant d’engager la procédure.

Demander une mesure conservatoire — saisie conservatoire ou hypothèque judiciaire provisoire — sur autorisation du juge, avant même d’avoir obtenu un titre. C’est souvent la seule manière de garantir que le jugement à venir aura un objet.

Entre commerçants, oui, si elle est spécifiée très clairement dans l’engagement des parties. Elle est en revanche inopposable au consommateur. Sa présence dans des conditions générales acceptées peut déplacer le litige à l’autre bout du pays, ce qui pèse lourd dans la décision d’agir.

Les décisions de première instance sont en principe exécutoires de droit à titre provisoire, l’appel n’étant plus suspensif sauf exceptions. Il est donc possible d’exécuter sans attendre l’issue de l’appel, avec le risque d’avoir à restituer si la décision est infirmée.

Souvent, oui — à condition de rédiger la transaction avec précision : concessions réciproques, objet du différend, portée de la renonciation. Une transaction imprécise laisse subsister des demandes et fait renaître le litige qu’elle prétendait éteindre.