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Nous accompagnons votre société de sa constitution à sa transmission, et à chacune des décisions qui comptent entre les deux.
Le secrétariat juridique d’une société paraît une formalité tant que rien ne se produit. Il redevient déterminant le jour d’une cession, d’un contrôle, d’un financement ou d’un désaccord entre associés — c’est-à-dire au moment où l’on ne peut plus rattraper ce qui n’a pas été fait.
Le cabinet suit le secrétariat juridique de plus de trois cents sociétés du Pays basque, du Béarn et des Landes, des holdings familiales aux groupes de plusieurs filiales, en lien constant avec leurs experts-comptables.
Choix de la forme au regard du projet, du financement et du statut social du dirigeant, rédaction des statuts, dépôt du capital, formalités jusqu’au Kbis. Nous travaillons avec votre expert-comptable pour que le choix juridique et le choix fiscal soient pris ensemble, et non l’un après l’autre.
Préemption, agrément, sortie conjointe, inaliénabilité, exclusion, répartition des pouvoirs et des dividendes : le pacte règle ce que les statuts laissent ouvert. Il est particulièrement utile dans les groupes familiaux, où le lien personnel masque longtemps l’absence de règles.
Augmentation en numéraire ou par incorporation de réserves, réduction, apports en nature avec commissaire aux apports, coup d’accordéon : nous préparons les décisions, les rapports et les formalités, et vérifions les incidences fiscales avant l’opération.
Convocations, rapport de gestion, procès-verbal, affectation du résultat, dépôt au greffe et registres : le cabinet traite ces opérations en abonnement pour plusieurs centaines de sociétés, avec un calendrier suivi et des échéances tenues.
Créer une holding pour racheter une société, structurer un groupe, préparer une transmission ou loger des participations professionnelles : le montage se juge sur le régime fiscal, le financement et la gouvernance, pas sur le seul schéma.
Rémunération du dirigeant, avance en compte courant, bail consenti par une SCI détenue par l’associé : ces conventions supposent une procédure d’autorisation et d’approbation. Leur omission engage la responsabilité du dirigeant, et se découvre lors des audits d’acquisition.
Délégations de pouvoirs, cumul mandat et contrat de travail, cessation de fonctions, révocation : nous sécurisons les décisions sensibles avant qu’elles ne soient prises, et défendons le dirigeant lorsque sa responsabilité est recherchée.
Arrêter proprement une société suppose une décision, un liquidateur, des comptes de liquidation et une radiation. Une société laissée sans activité et sans dépôt expose son dirigeant à des sanctions et complique toute opération ultérieure.
Le bon moment
Une convention réglementée régularisée à temps est une formalité. Découverte lors d’un audit d’acquisition, elle devient une ligne de négociation sur le prix, voire une condition suspensive.
Le sujet est le même. C’est le moment où il est traité qui fait le coût.
Comment nous travaillons
Vous exposez la situation, nous disons franchement si nous sommes le bon interlocuteur et ce que l’intervention suppose. Aucun engagement à ce stade.
Elle décrit ce qui est fait, ce qui ne l’est pas, le mode de calcul des honoraires et le calendrier. Rien ne démarre sans votre accord écrit.
Un avocat centralise votre dossier ; chaque question est traitée par celui d’entre nous qui la pratique quotidiennement. Vous n’avez qu’un interlocuteur à joindre.
Formalités, dépôts, échéances : le cabinet prend le relais et vous tient informé jusqu’à la clôture du dossier.
Questions fréquentes
L’ancienneté du lien ne règle rien le jour d’un divorce, d’un décès ou d’une divergence sur la stratégie. Le pacte a précisément pour fonction de fixer les règles pendant que tout va bien, c’est-à-dire au seul moment où l’on peut encore en discuter sereinement.
Une injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce, une amende, et surtout une perte de crédibilité auprès des banques et des acquéreurs. Un défaut de dépôt répété est le premier signal qu’un audit d’acquisition relève.
Il n’existe pas de seuil chiffré, mais un test simple : la holding se justifie s’il y a une acquisition à financer, plusieurs participations à regrouper ou une transmission à préparer. Créée sans l’un de ces motifs, elle ajoute des coûts et des obligations sans contrepartie.
Le cumul est possible s’il correspond à des fonctions techniques distinctes du mandat, exercées sous un lien de subordination effectif, et rémunérées séparément. Il est en pratique exclu pour un dirigeant majoritaire. Une requalification remet en cause les droits à l’assurance chômage et expose la société à un redressement.
Il l’est en principe pour tout apport en nature. En SARL comme en SAS, les associés peuvent s’en dispenser lorsque aucun apport n’excède trente mille euros et que l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital — mais ils répondent alors solidairement de la valeur retenue pendant cinq ans.
Tout dépend de la forme et des statuts : révocation ad nutum, pour juste motif, ou selon la procédure statutaire. Dans tous les cas, le dirigeant doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, et les circonstances de la révocation ne doivent pas être vexatoires. Le contentieux porte presque toujours sur ces deux points.
La laisser en sommeil est possible temporairement, avec une déclaration au greffe, mais l’obligation de déposer les comptes subsiste. Au-delà de deux exercices, la dissolution amiable est presque toujours préférable : elle coûte quelques centaines d’euros et évite l’accumulation de risques pour le dirigeant.
Expertises mobilisées
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