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Plus tôt le dossier s’ouvre, plus le dirigeant garde la main sur son entreprise. Nous préférons de loin la prévention à la procédure.
Une entreprise qui va mal le sait souvent six mois avant de l’admettre. Or l’éventail des solutions se referme au fur et à mesure : à l’ouverture d’un mandat ad hoc, presque tout reste possible ; au stade de la liquidation, plus rien. Le seul paramètre que le dirigeant maîtrise vraiment est la date à laquelle il consulte.
Le cabinet intervient depuis vingt ans en prévention et en procédure collective, aux côtés des dirigeants comme des créanciers, devant les tribunaux de commerce de Bayonne et de Pau, en lien avec les mandataires et administrateurs judiciaires du ressort.
Analyse de la trésorerie, des dettes fiscales et sociales, des sûretés consenties et des engagements du dirigeant : nous établissons d’abord si l’état de cessation des paiements est caractérisé, ce qui commande tout le reste.
Procédure confidentielle et volontaire, ouverte sur simple requête du dirigeant, qui reste aux commandes. Le mandataire aide à renégocier les dettes et les concours bancaires sans que le marché ni les fournisseurs n’en soient informés.
Également confidentielle, elle permet de négocier un accord avec les principaux créanciers, éventuellement homologué par le tribunal. Elle ouvre aussi la voie à une cession préparée, dite prepack, qui préserve la valeur de l’entreprise.
Ouverte à l’entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements, elle gèle le passif et suspend les poursuites pendant qu’un plan se construit. Elle reste sous-utilisée parce qu’elle suppose d’agir avant que la situation ne soit compromise.
Période d’observation, poursuite d’activité, licenciements éventuels, plan de continuation ou plan de cession : nous assistons le dirigeant à chaque étape et défendons le projet qui préserve le plus d’emplois et de valeur.
Côté repreneur, nous préparons l’offre, vérifions le périmètre repris — contrats, salariés, sûretés — et la défendons à l’audience. Le calendrier est bref : quelques semaines séparent l’appel d’offres de la décision.
Côté créancier, la déclaration de créance obéit à un délai bref dont l’expiration éteint le droit. Nous déclarons, contestons les admissions et actionnons les garanties, cautions comprises.
Insuffisance d’actif, faute de gestion, confusion de patrimoines, interdiction de gérer : ces actions se préparent en amont, par la traçabilité des décisions. Nous défendons le dirigeant lorsqu’elles sont engagées.
Le bon moment
Un mandat ad hoc ouvert six mois avant la rupture de trésorerie sauve l’entreprise dans la confidentialité. La même situation, découverte après la cessation des paiements, se règle devant le tribunal, publiquement.
Le sujet est le même. C’est le moment où il est traité qui fait le coût.
Comment nous travaillons
Vous exposez la situation, nous disons franchement si nous sommes le bon interlocuteur et ce que l’intervention suppose. Aucun engagement à ce stade.
Elle décrit ce qui est fait, ce qui ne l’est pas, le mode de calcul des honoraires et le calendrier. Rien ne démarre sans votre accord écrit.
Un avocat centralise votre dossier ; chaque question est traitée par celui d’entre nous qui la pratique quotidiennement. Vous n’avez qu’un interlocuteur à joindre.
Formalités, dépôts, échéances : le cabinet prend le relais et vous tient informé jusqu’à la clôture du dossier.
Questions fréquentes
Lorsque l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible. L’actif disponible s’entend de la trésorerie immédiatement mobilisable, augmentée des réserves de crédit confirmées ; le passif exigible, des dettes échues et réclamées. Beaucoup de dirigeants croient l’être alors qu’ils ne le sont pas encore — et l’inverse arrive aussi.
Oui, dans les quarante-cinq jours, sauf à demander l’ouverture d’une conciliation dans ce délai. Le dépassement expose à une sanction personnelle, notamment une interdiction de gérer, et affaiblit toute défense ultérieure sur l’insuffisance d’actif.
Oui. La procédure n’est ni publiée ni mentionnée au registre du commerce, et les tiers n’en sont informés que si le dirigeant décide de les associer à la négociation. C’est ce qui en fait l’outil le plus efficace tant que la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
En sauvegarde, les cautions personnes physiques bénéficient de la suspension des poursuites et peuvent se prévaloir du plan. En redressement, la protection est plus limitée, et elle disparaît en liquidation. C’est l’un des arguments les plus forts en faveur d’une ouverture précoce.
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins de la période d’observation, sont payées à leur échéance et bénéficient d’un privilège. Les dettes antérieures, en revanche, ne peuvent plus être réglées : leur paiement expose le dirigeant à une action en responsabilité.
Il se poursuit, et l’administrateur ou le débiteur peut en demander la continuation. Le bailleur ne peut pas résilier pour des loyers antérieurs, mais peut agir en cas de défaut de paiement des loyers postérieurs, après un délai de trois mois.
Le principe est l’interdiction faite au dirigeant et à ses proches de se porter acquéreur, avec des exceptions strictement encadrées et soumises à autorisation du tribunal, sur requête du ministère public. Les montages destinés à contourner cette règle sont systématiquement recherchés.
Expertises mobilisées
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