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La fiscalité ne se subit pas, elle se calcule avant de décider. Nous chiffrons les options pendant qu’il est encore temps de choisir.
La plupart des questions fiscales d’un dirigeant arrivent trop tard : après la signature, après la distribution, après la cession. À ce stade il ne reste plus qu’à déclarer. L’essentiel de la valeur d’un conseil fiscal se joue dans les semaines qui précèdent la décision, quand plusieurs chemins restent ouverts.
Nous intervenons en amont des opérations, aux côtés de l’expert-comptable qui tient les comptes et du conseil en gestion de patrimoine qui suit le dirigeant, puis en défense lorsque l’administration conteste.
L’arbitrage se conduit sur quatre paramètres : la forme sociale, le seuil de cotisations applicable aux dividendes du gérant majoritaire, la tranche marginale du foyer et les droits sociaux acquis. Nous le chiffrons sur la même feuille, avec votre expert-comptable, avant l’assemblée d’approbation.
Prélèvement forfaitaire ou barème progressif, abattements applicables, sort des titres démembrés, incidence des compléments de prix : le net après impôt varie fortement selon l’option retenue et la date de la cession. Le calcul se fait avant de signer, pas en mai suivant.
Apporter ses titres à une holding avant de céder permet de reporter l’imposition, à condition de respecter les obligations de réinvestissement dans les délais et dans des actifs éligibles. Nous sécurisons le montage et documentons les réinvestissements, que l’administration contrôle.
Structurer un groupe suppose de vérifier les seuils de détention, la durée de conservation et la cohérence entre le régime des dividendes et celui des plus-values. Un montage bâti sur le seul avantage immédiat se retourne souvent au moment de la sortie.
Engagement collectif puis individuel de conservation, exercice d’une fonction de direction, caractère opérationnel de l’activité : le dispositif exonère les trois quarts de la valeur transmise mais suppose un suivi sur plusieurs années, avec des obligations déclaratives dont l’oubli fait tomber l’avantage.
Cession de parts sociales, d’actions, de titres à prépondérance immobilière ou de fonds de commerce : les taux et les abattements diffèrent, parfois du simple au cinquantuple, sous réserve du minimum de perception de 25 €. Notre simulateur en ligne donne le premier ordre de grandeur, l’analyse affine le reste.
TVA sur les opérations immobilières, option pour la TVA sur les loyers, régime des marchands de biens, taxe sur les bureaux : ces mécanismes conditionnent la rentabilité d’une opération et se décident avant l’acquisition.
Réponse à une demande d’information, assistance pendant la vérification de comptabilité, observations sur la proposition de rectification, recours hiérarchique, saisine de la commission, réclamation contentieuse : nous conduisons la procédure et négocions lorsque c’est possible.
Le bon moment
Un arbitrage chiffré avant l’assemblée d’approbation coûte une consultation. Le même arbitrage, refait après la distribution, ne se refait pas : l’exercice est clos.
Le sujet est le même. C’est le moment où il est traité qui fait le coût.
Comment nous travaillons
Vous exposez la situation, nous disons franchement si nous sommes le bon interlocuteur et ce que l’intervention suppose. Aucun engagement à ce stade.
Elle décrit ce qui est fait, ce qui ne l’est pas, le mode de calcul des honoraires et le calendrier. Rien ne démarre sans votre accord écrit.
Un avocat centralise votre dossier ; chaque question est traitée par celui d’entre nous qui la pratique quotidiennement. Vous n’avez qu’un interlocuteur à joindre.
Formalités, dépôts, échéances : le cabinet prend le relais et vous tient informé jusqu’à la clôture du dossier.
Questions fréquentes
En SARL à gérance majoritaire, les dividendes supportent des cotisations sociales au-delà d’un seuil calculé sur le capital, les primes d’émission et le compte courant : l’avantage s’érode vite. En SAS, ils y échappent, mais la rémunération y coûte nettement plus cher en charges. Dans la moitié des dossiers, la réponse est un panachage, et elle dépend surtout de vos droits sociaux et de votre horizon de cession.
Non, aucun. C’est l’angle mort le plus fréquent de l’arbitrage : dix ans de distribution intégrale produisent une économie immédiate et une pension très inférieure à ce que le dirigeant imagine, sans aucune couverture en cas d’arrêt de travail.
Lorsqu’il y a une acquisition à financer, plusieurs participations à regrouper, ou une transmission à préparer. Créée sans l’un de ces motifs, elle ajoute des obligations déclaratives et des coûts de fonctionnement sans contrepartie. Le seul avantage fiscal ne suffit pas à la justifier.
Le report d’imposition tombe et la plus-value devient immédiatement exigible, avec intérêts de retard. Le réinvestissement doit intervenir dans le délai légal, porter sur la quote-part exigée du produit de cession et concerner des actifs éligibles — une acquisition de titres de société opérationnelle, par exemple, et non un placement financier.
Un dixième de pour cent pour des actions de SAS ou de SA, trois pour cent après un abattement proratisé pour des parts de SARL, cinq pour cent pour des titres de société à prépondérance immobilière, et un barème par tranches pour un fonds de commerce. C’est l’un des paramètres qui font préférer une forme sociale à une autre au moment de vendre. Quel que soit le résultat de ce calcul, il ne peut être perçu moins de 25 € : une cession à l’euro symbolique, ou dont l’abattement absorbe toute la base, supporte malgré tout ce minimum de perception.
Dès la réception de l’avis, oui. Les premières réponses écrites orientent toute la suite, et certains délais — notamment celui de trente jours pour répondre à une proposition de rectification — sont impératifs. L’assistance d’un avocat est un droit, et son intervention précoce évite la plupart des contentieux.
La base légale ne se négocie pas, mais les pénalités, les intérêts de retard et l’appréciation des faits laissent une marge réelle. Le recours hiérarchique et la saisine de la commission départementale permettent souvent de ramener un dossier à des proportions raisonnables avant tout contentieux.
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