Réforme de la nomenclature INSEE au 1^er janvier 2027 : vérifiez votre code APE

Chaque entreprise française va changer de code APE le 1^er janvier 2027. Le nouveau code est déjà consultable, et l’écart avec l’ancien se lit surtout du côté de la convention collective applicable.

L’INSEE remplace la nomenclature d’activités française par la NAF 2025. Le basculement est automatique : aucune démarche n’est demandée aux entreprises, et chacune se verra attribuer un nouveau code au 1^er janvier 2027. Les nouveaux codes sont d’ores et déjà consultables sur le site de Sirene.

Une réforme de nomenclature statistique paraît sans conséquence juridique. Elle en a pourtant, et elles se manifestent au pire moment : lors d’un contrôle, d’un contentieux prud’homal ou d’une cession.

Le code APE n’a aucune valeur juridique, et c’est précisément le problème

Le code APE ne détermine pas la convention collective applicable. Celle-ci dépend de l’activité réelle et principale de l’entreprise, appréciée concrètement. La jurisprudence est constante sur ce point, et le code n’a qu’une valeur de présomption simple.

En pratique, il en va tout autrement. Le code figure sur les bulletins de paie, il oriente l’URSSAF, il guide l’inspection du travail, il conditionne l’accès à certaines aides, et c’est lui que consulte le conseil de prud’hommes avant d’entendre les explications de l’employeur. Un code inexact ne crée pas le droit, mais il crée la discussion — et la charge d’en sortir pèse sur l’entreprise.

Ce que change concrètement le basculement

La table de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature n’est pas biunivoque. Certaines activités sont scindées entre plusieurs codes nouveaux, d’autres regroupées. Là où la conversion est ambiguë, l’INSEE tranche à partir des informations dont il dispose — c’est-à-dire l’activité déclarée lors de l’immatriculation, parfois vieille de vingt ans, et rarement mise à jour depuis.

Les entreprises les plus exposées sont celles dont l’activité a évolué sans que la déclaration suive : le commerçant devenu principalement grossiste, l’artisan qui produit désormais plus qu’il n’installe, la société de services dont une filiale a absorbé l’activité industrielle. Elles vont hériter d’un code cohérent avec leur passé et faux au regard de leur présent.

Ce qu’il faut faire, et quand

La vérification prend quelques minutes. Consultez le nouveau code sur Sirene, comparez-le à votre activité principale telle qu’elle est réellement exercée aujourd’hui — appréciée, pour une entreprise pluriactive, en fonction du chiffre d’affaires prépondérant — et confrontez le résultat à la convention collective que vous appliquez.

Trois situations appellent une action. Si le code est faux et la convention correcte, une demande de rectification auprès de l’INSEE suffit, mais elle prend du temps : mieux vaut l’engager avant l’échéance. Si le code est exact et la convention discutable, c’est la convention qu’il faut réexaminer, et l’enjeu se chiffre en années de rappels. Si l’objet social ne correspond plus à l’activité, la question dépasse la nomenclature : elle touche à la validité des actes et se règle par une modification statutaire.

Le calendrier

Les entreprises qui souhaitent une rectification ont intérêt à agir dès à présent : les demandes déposées au dernier trimestre 2026 arriveront dans un flux considérable. Celles dont l’activité a changé depuis l’immatriculation ont, elles, une raison supplémentaire de s’y mettre — la réforme est l’occasion de régulariser une situation ancienne sans que la démarche apparaisse comme un aveu.

Cet article présente l’état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle un examen particulier : prenons trente minutes pour vérifier la vôtre.