Contrat de remplacement d’un médecin libéral : les clauses décisives

Un remplacement se signe souvent à la dernière minute, sur un modèle téléchargé la veille et pas toujours à jour des dernières évolutions des textes. Pourtant, quelques clauses du contrat de remplacement décident de tout ce qui suit : la rétrocession d’honoraires, la responsabilité, et surtout la possibilité pour le remplaçant de s’installer à côté. Depuis le décret du 27 juillet 2026, la clause de non-réinstallation n’est plus automatique : elle ne protège le médecin remplacé que si elle est écrite.

Qui peut remplacer un médecin libéral ?

Deux profils peuvent remplacer un médecin libéral : un confrère inscrit au tableau de l’Ordre, ou un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement.

Pour l’étudiant, la licence suppose d’avoir validé le deuxième cycle et un nombre minimal de semestres d’internat dans la spécialité. Elle est délivrée par le conseil départemental de l’Ordre et est valable un an. Elle ne suffit pas à elle seule : c’est le médecin remplacé qui demande l’autorisation de remplacement à son conseil départemental, pour une durée limitée et renouvelable. L’étudiant ne remplace que dans la spécialité qu’il prépare, et le Code de déontologie médicale s’applique à lui comme à un médecin ; le décret de juillet 2026 l’a d’ailleurs écrit en toutes lettres (article R. 4127-1 du Code de la santé publique).

Pendant le remplacement, le médecin remplacé cesse toute activité médicale libérale, sauf dérogation accordée par le conseil départemental. C’est ce qui distingue le remplacement de la collaboration libérale ou de l’assistanat.

Le remplacement est enfin personnel : un remplaçant ne peut pas à son tour se faire remplacer, ni « sous-traiter » ses journées.

Un contrat écrit, transmis à l’Ordre avant le remplacement

Le remplacement repose sur un contrat écrit, quelle que soit sa durée, communiqué en amont au conseil départemental de l’Ordre. Trois règles se combinent :

• l’information préalable : le médecin remplacé informe son conseil avant le remplacement, sauf urgence, en indiquant le nom, l’adresse et la qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement (article R. 4127-65 du Code de la santé publique) ;
• le contrat : il est joint à cette déclaration. Le modèle du Conseil national de l’Ordre des médecins prévoit sa transmission avant le début du remplacement, et à chaque renouvellement ;
• la limite légale : les contrats et avenants sont communiqués au plus tard dans le mois de leur conclusion (article L. 4113-9 du Code de la santé publique). Ce délai est un plafond, pas une marge : il ne dispense pas de prévenir avant de commencer.

L’omission n’est pas anodine : elle constitue une faute disciplinaire, et un envoi tardif ne la régularise pas.

Pour un remplacement programmé, le plus sûr est de soumettre le projet au conseil, qui fait connaître ses observations dans le délai d’un mois (article R. 4127-91, réécrit par le décret de juillet 2026). Ce mois se prévoit dans le calendrier : un modèle signé la veille n’en laisse pas le temps. En cas d’urgence, prévenez le conseil par email ou par téléphone, puis régularisez sans attendre. Si le médecin remplacé et son remplaçant sont inscrits dans deux départements différents, le contrat est transmis au conseil du médecin remplacé.

Le conseil vérifie la conformité du contrat à la déontologie. Une déclaration sur l’honneur atteste qu’il n’existe ni contre-lettre ni avenant non communiqué. Toute contre-lettre et tout avenant doivent lui être soumis de la même façon : un arrangement oral sur la rétrocession ou sur une installation future ne vaut rien en cas de désaccord.

Les changements en cours de route suivent la même voie. Une date déplacée, une vacation ajoutée, un remplaçant qui en remplace un autre au dernier moment : chacun de ces événements fait l’objet d’un avenant écrit, soumis au conseil comme le contrat initial. L’annulation d’une date se traite de la même façon, par un avenant qui la retire expressément. Ce n’est pas du formalisme : l’avenant fixe ce qui a réellement été remplacé, et c’est à partir de cet état des lieux que s’apprécient, le cas échéant, une mise en cause de la responsabilité ou l’application d’une clause de non-réinstallation.

Le contrat peut être signé par voie électronique. Le Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit sur papier, à condition que son auteur soit dûment identifié et que l’acte soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l’intégrité (article 1366 du Code civil). Le contrat gagne à préciser le procédé de signature retenu et à organiser la conservation de l’original numérique et du certificat de signature.

Les modèles de l’Ordre sont une bonne base. Mais ils laissent à compléter, ou à choisir, précisément les points sur lesquels naissent les litiges.

Les clauses du contrat de remplacement à vérifier une par une

Le modèle de l’Ordre fixe le cadre ; c’est à vous de remplir les blancs, et ce sont eux qui comptent.

Le remplaçant exerce en toute indépendance et répond seul de ses actes. Le contrat doit le dire, et rien dans la pratique ne doit le contredire.

La clause de non-réinstallation depuis le décret du 27 juillet 2026

C’est la clause qui fait les vrais litiges, et c’est celle dont les règles ont changé.

Jusqu’à l’été 2026, le Code de déontologie médicale interdisait au remplaçant de s’installer pendant deux ans dans un cabinet où il pouvait entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé, dès lors que le remplacement avait duré plus de trois mois, d’un seul tenant ou en cumulé.

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, applicable depuis le 30 juillet, a réécrit l’article R. 4127-86 : le contrat de remplacement « peut prévoir une clause de non-réinstallation ». Si le remplaçant veut s’installer malgré cette clause, il lui faut l’accord du médecin remplacé ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre.

Trois conséquences pratiques en découlent.

• Le silence ne protège plus. Un contrat qui ne dit rien sur la réinstallation laisse le remplaçant libre de s’installer à côté, quelle que soit la durée du remplacement. Le médecin remplacé qui comptait sur l’ancienne interdiction automatique doit désormais l’écrire.
• Durée et périmètre se négocient. Le nouvel article ne reprend ni le seuil de trois mois ni la durée de deux ans, et ne définit aucun rayon. Il faut donc fixer soi-même la durée, la zone (un rayon ou une liste de communes) et ce qui compte comme concurrence directe, par exemple la spécialité ou le type d’activité. Plus la clause est large, plus elle risque d’être discutée devant le conseil ou le juge : elle doit rester proportionnée à l’intérêt réel du cabinet.
• La levée passe par le médecin remplacé, puis par l’Ordre. Le remplaçant qui veut s’installer dans la zone doit obtenir l’accord du médecin remplacé. À défaut, le conseil départemental statue.

Pour le médecin remplacé qui envisage de céder sa patientèle ou de s’associer, la zone se définit dès le premier remplacement ; pour le remplaçant qui pense s’installer dans la région, elle se négocie avant de signer. La clause garde tout son intérêt là où la patientèle est captive et la concurrence directe.

Le statut social et fiscal du médecin remplaçant

Le remplaçant est un professionnel libéral à part entière, pas un salarié du médecin remplacé. Chacun fait ses propres déclarations fiscales et sociales et supporte ses propres charges.

Concrètement, le remplaçant s’affilie à l’Urssaf dans les huit jours qui suivent son premier jour de remplacement libéral, et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), sauf dispense. Ses revenus de remplacement relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Un contrat qui fixerait des horaires imposés, une rémunération forfaitaire ou un lien de subordination exposerait les deux parties à une requalification. Le planning des structures qui accueillent plusieurs remplaçants se construit donc à partir des disponibilités de chacun, et non en leur imposant des créneaux.

En tant que professionnels libéraux, les médecins remplaçants bénéficient de la présomption de non-salariat prévue par l’article L. 8221-6 du Code du travail. Cette présomption ne peut être renversée que si l’on démontre l’existence d’un lien de subordination juridique permanente. Les tribunaux recherchent notamment le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Les conditions concrètes d’exercice participent à cette appréciation, en particulier le degré d’autonomie du praticien et les modalités de sa rémunération, lorsqu’elle est décorrélée de l’activité réelle.

Le remplacement doit en outre être temporaire, correspondre à une indisponibilité du médecin remplacé, rester personnel et ne pas devenir un mode permanent de gestion de l’activité. Le médecin ou la structure qui y recourt veille donc à en limiter l’usage et à le justifier par des indisponibilités réelles (absences, congés, vacations pendant lesquelles le médecin est effectivement remplacé), planning à l’appui.

La rétrocession doit suivre la réalité des honoraires encaissés. Elle se calcule et se verse chaque mois sur les honoraires réellement encaissés. Le risque de requalification pèse principalement sur la structure qui rétrocède : redressement de cotisations sociales patronales, avec ou sans sanctions pour travail dissimulé, et, le cas échéant, redressement de TVA. Ce risque naît de l’exécution du contrat plus que de sa rédaction. Si le contrat prévoit une rétrocession proportionnelle aux honoraires alors que le remplaçant perçoit en réalité une rémunération fixe, décorrélée de l’activité, ou si le recours aux remplaçants ne répond plus à l’indisponibilité temporaire des médecins remplacés mais sert à multiplier les praticiens présents, les conditions réelles d’exercice peuvent conduire à une requalification en contrat de travail (risque Urssaf) ou en contrat de collaboration (risque TVA).

En cas de désaccord : conciliation, arbitrage et rôle de l’Ordre

Le contrat prévoit d’abord une conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre. Si elle échoue, le modèle propose un arbitrage devant la Chambre nationale d’arbitrage des médecins, avec un ou trois arbitres. Ce choix se fait à la signature, pas au moment du conflit. Pour la seule question de l’installation, le conseil départemental reste l’instance qui autorise ou refuse, à défaut d’accord du médecin remplacé : cette compétence ne se négocie pas, mais la clause que vous aurez écrite sera le premier texte qu’il lira.

Se faire accompagner

Un contrat de remplacement se prépare en quelques semaines ; un litige sur une installation trop proche ou sur une rétrocession contestée se règle en plusieurs mois.

Depuis le décret de juillet 2026, la protection du médecin remplacé dépend de ce qui est écrit dans le contrat, et seulement de cela : un contrat individuel, une clause calibrée sur l’activité réelle, un décompte tenu à jour.

Le cabinet accompagne les médecins et les structures de soins dans leurs contrats de remplacement : rédaction adaptée à chaque cabinet, signature, formalités auprès de l’Ordre, suivi des renouvellements et des avenants. Cet accompagnement peut s’inscrire dans la durée, avec un suivi régulier de vos remplacements et de vos plannings, ou intervenir ponctuellement, à l’occasion d’un projet, d’un contrat à relire ou d’un désaccord qui s’annonce. Il couvre aussi les contrats de collaboration et d’association, de l’installation à la cession.

Textes et sources

• Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du Code de déontologie médicale (Légifrance) : articles R. 4127-86 (non-réinstallation) et R. 4127-91 (contrats), entrée en vigueur le 30 juillet 2026.
• Article R. 4127-1 du Code de la santé publique : champ d’application du Code de déontologie médicale, étudiants remplaçants compris.
• Article R. 4127-65 du Code de la santé publique : information préalable du conseil de l’Ordre, cessation d’activité du médecin remplacé ; caractère personnel du remplacement, remplacements partiels non admis, contrat parfois tripartite.
• Article L. 4113-9 du Code de la santé publique : communication des contrats et avenants au conseil de l’Ordre.
• Article L. 8221-6 du Code du travail : présomption de non-salariat des professionnels libéraux et conditions de son renversement.

Cet article présente l’état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle un examen particulier : prenons trente minutes pour vérifier la vôtre.