Cession d’entreprise : la date de signature devient stratégique

Avant le 27 juillet 2026, l’ancien régime. À compter de cette date, l’obligation d’informer les salariés avant une cession change de nature — et, dans certains dossiers, quelques semaines de calendrier font une différence réelle.

Ce que la loi Hamon imposait

Depuis 2014, la vente d’un fonds de commerce ou la cession du contrôle d’une société imposait, dans certaines situations, d’informer préalablement les salariés afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. L’objectif était louable. En pratique, le dispositif a surtout été critiqué pour sa complexité, pour les contraintes qu’il faisait peser sur le calendrier des opérations, et pour son efficacité limitée en matière de reprises effectives par les salariés.

Entreprises de moins de cinquante salariés

L’obligation d’information préalable est maintenue, mais allégée sur deux points. Le délai est ramené de deux mois à un mois avant la vente. Et l’amende civile encourue passe d’un maximum de 2 % à un maximum de 0,5 % du prix de cession.

Le dispositif reste donc une étape du calendrier, mais une étape moins lourde et moins risquée financièrement.

Entreprises d’au moins cinquante salariés dotées d’un CSE

L’obligation spécifique d’information directe des salariés disparaît. Elle est remplacée par l’information et la consultation du comité social et économique selon les règles de droit commun du code du travail. Pour ces entreprises, une couche procédurale distincte s’efface au profit d’un mécanisme qu’elles pratiquent déjà.

Le point de vigilance que l’on oublie

Les entreprises qui devraient être dotées d’un CSE mais n’en disposent pas ne bénéficient pas de cet allègement. Le texte prévoit au contraire un retour au mécanisme d’information des salariés issu de la loi Hamon. L’absence de mise en place du comité ne permet donc pas d’échapper au dispositif : elle y ramène.

La date qui compte

La réforme s’applique aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026. À notre sens, cette notion doit s’apprécier à la date de signature de l’acte de cession, et non à la date de réalisation des conditions suspensives — étant précisé que ce point devra être confirmé par la pratique et, le cas échéant, par la jurisprudence.

Pour un dirigeant dont le projet de transmission est en cours, le calendrier de signature a donc désormais des conséquences concrètes sur le déroulement de l’opération et sur les formalités à accomplir. Dans certains dossiers, quelques semaines suffisent à changer le régime applicable.

Cet article présente l’état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle un examen particulier : prenons trente minutes pour vérifier la vôtre.